Le Contrat de Professionnalisation
Pour associer expérience professionnelle et formation
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d’associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.
Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
QUI PEUT-ÊTRE APPRENTI ?
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
- Demandeur d’emploi d’au moins 26 ans
- Bénéficiaire du RSA
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
FORMATION
La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d’actions d’évaluation et d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation agréé public ou privé. La formation est gratuite.
Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d’un CDI).
La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d’un an à Pôle emploi
- Demandeur d’emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d’un an à Pôle emploi
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
RÉMUNÉRATION
La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l’âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.
Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
Rémunération minimale
Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.
Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.
Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’alternant.
La rémunération (brute) d’un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 554,58 € mensuels), ni à 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.
AIDES A L’EMBAUCHE POUR UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Un employeur peut bénéficier d’aides pour l’embauche d’un contrat en professionnalisation pour :
- Une personne handicapée
- Un demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans
- Un demandeur d’emploi âgé de plus de 45 ans
- Un jeune de moins de 30 ans.
Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €.
Elles sont soumises à certaines conditions d’obtention. Les démarches se font auprès de l’Opco de l’employeur (Pôle emploi, Agefiph, etc.).
